Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

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... olu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑81/20,

Anne-Marie Klose, demeurant à Hambourg (Allemagne), représentée par Me I. Seher, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Söder, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 décembre 2019 (affaire R 1955/2019-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un rectangle avec trois segments colorés comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Spielmann (rapporteur), président, Mme O. Spineanu‑Matei et M. R. Mastroianni, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 11 février 2020,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 15 avril 2020,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 6 février 2019, la requérante, Mme Anne-Marie Klose, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (UE) 2017/1001 ...