Дело T-***/**: *****************, Документ от **.**.2022 г.

Текст

... o 726/2004 – Procédure – Comité des médicaments à usage humain – Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique – Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement »

Dans l’affaire T‑556/20,

Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma), établie à Paris (France), représentée par Mes N. Viguié et D. Krzisch, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Wils et A. Sipos, en qualité d’agents,

et

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par MM. S. Marino, S. Drosos, Mmes C. Bortoluzzi et H. Kerr, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents et Mme T. Pynnä (rapporteure), juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 1er décembre 2021,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma), demande l’annulation de la décision d’exécution de la Commission du 6 juillet 2020 refusant la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Hopveus – oxybate de sodium au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1) (ci-après ...