Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑641/21,

dennree GmbH, établie à Töpen (Allemagne), représentée par Me K. Röttgen, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. M. Eberl et D. Hanf, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, V. Kreuschitz et Mme G. Steinfatt (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, dennree GmbH, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 août 2021 (affaire R 783/2021‑5) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 17 septembre 2020, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe figuratif reproduit ci-après :

3. La marque demandée désignait les produits et les services relevant notamment des classes 3, 5, 25, 29, 30 à 32, 35 et 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la ...