Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑319/22,

Krematorium am Waldfriedhof Schwäbisch Hall GmbH & Co. KG, établie à Schwäbisch Hall (Allemagne), représentée par Mes F. Dehn, L. Maritzen et C. Kleiner, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Stoyanova-Valchanova et M. D. Hanf, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. F. Schalin, président, Mme G. Steinfatt (rapporteure) et M. D. Kukovec, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Krematorium am Waldfriedhof Schwäbisch Hall GmbH & Co. KG, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mars 2022 (affaire R 2154/2021-1) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 15 avril 2021, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe verbal aquamation.

3. La marque demandée désignait les produits et les services relevant des classes ...