Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

... – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Procédure disciplinaire – Révocation – Responsabilité »

Dans l’affaire T‑38/23,

IB, représenté par Me N. de Montigny, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mmes A. Lukošiūtė, E. Lekan et M. D. Botis, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu (rapporteure), juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu l’ordonnance du 24 avril 2023, IB/EUIPO (T‑38/23 AJ),

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 16 janvier 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, IB, demande, en substance, premièrement, l’annulation de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 avril 2022 prise en exécution de l’arrêt du 13 octobre 2021, IB/EUIPO (T‑22/20, ci-après l’« arrêt d’annulation », EU:T:2021:689) (ci-après la « décision attaquée »), ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du 2 novembre 2022 rejetant la réclamation contre la décision du 11 avril 2022 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »), deuxièmement, à titre principal, la réparation du préjudice subi du fait de cette décision ou, à titre subsidiaire, qu’il soit enjoint à l’EUIPO de reprendre la procédure d’invalidité et, troisièmement, que le troisième médecin de la commission d’invalidité soit désigné d’office.

...