Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

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... – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales »

Dans les affaires jointes T‑401/14, T‑406/14 à T‑408/14, T‑415/14 à T‑417/14, T‑433/14, T‑442/14 et T‑443/14,

Duro Felguera, SA, établie à Gijón (Espagne), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentées, dans les affaires T‑401/14, T‑406/14 à T‑408/14, T‑415/14, T‑433/14, T‑442/14 et T‑443/14, par Me C. Pariente Araque, avocate, dans l’affaire T‑416/14, par Me O. Pastor Moreno Montserrat, avocate, et, dans l’affaire T‑417/14, par Mes Pariente Araque et C. Repaci, avocates,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Carpi Badía et Mme P. Němečková, en qualité d’agents, assistés de Me M. Segura Catalán, avocate,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár et Mme S. Kingston (rapporteure), juges,

greffier : Mme P. Nuñez Ruiz, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– l’ordonnance du ...