Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

... agraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑512/23,

Cellphenomics GmbH, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Me C. Adori, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Ringelhann, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli, présidente, MM. J. Schwarcz et R. Norkus (rapporteur), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Cellphenomics GmbH, demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mai 2023 (affaire R 2571/2022-2) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 13 avril 2022, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe verbal CellCompDx.

3. La marque demandée désignait les produits et les services relevant des classes 1, 5, 9, 41, 42 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services ...