Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

... uschwanstein et Schloss Neuschwanstein – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑506/23,

Freistaat Bayern (Allemagne), représenté par Me M. Müller, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Stoyanova-Valchanova, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Bundesverband Souvenir Geschenke Ehrenpreise eV, établie à Veitsbronn (Allemagne), représentée par Mes B. Bittner et U. Heinrich, avocats,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure), présidente, M. I. Dimitrakopoulos et Mme B. Ricziová, juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 27 juin 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, Freistaat Bayern, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mai 2023 (affaire R 1013/2021-5) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 11 juillet 2019, le requérant a présenté à l’EUIPO une demande de nullité de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée à la suite d’une demande déposée le 26 juillet 2016, dont la date de priorité est le 26 janvier ...