Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... ’extérieur, au niveau de la nuque – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑306/24,

sprd.net AG, établie à Leipzig (Allemagne), représentée par Me J. Hellenbrand, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva et E. Tichy‑Fisslberger (rapporteure), juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 3 avril 2025,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, sprd.net AG, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 avril 2024 (affaire R 1775/2023‑1) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 18 mai 2022, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe suivant :

3. Le type de marque indiqué dans le formulaire de demande était « marque de position ».

4. La requérante a décrit la marque demandée comme suit : « Logo constitué d’une majuscule “i” et d’un cœur rouge, placé sur un vêtement ...