Дело C-151/23: ZSE Elektrárne, Определение от 5 октомври 2023 г.

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... t de l’assujetti à des intérêts de retard – Modalités d’application – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Réglementation nationale situant le point de départ du calcul des intérêts de retard à une date postérieure à celle à laquelle ce remboursement aurait dû être effectué en l’absence de contrôle fiscal »

Dans l’affaire C‑151/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême de la République slovaque), par décision du 30 janvier 2023, parvenue à la Cour le 14 mars 2023, dans la procédure

ZSE Elektrárne s.r.o.

contre

Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. N. Jääskinen et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 183, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ZSE Elektrárne s.r.o. (ci-après « ZSE »), société de droit slovaque, à la Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky ...