Дело C-663/20: Hypo Vorarlberg Bank/ЕСП, Определение от 9 ноември 2023 г.

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... ication d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles »

Dans l’affaire C‑663/20 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 décembre 2020,

Conseil de résolution unique (CRU), représenté initialement par MM. P. A. Messina et J. Kerlin ainsi que par Mme H. Ehlers, en qualité d’agents, assistés de Mes H.‑G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, ainsi que de Me F. Louis, avocat, puis par M. J. Kerlin et Mme H. Ehlers, en qualité d’agents, assistés de Mes H.‑G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, ainsi que de Me F. Louis, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Hypo Vorarlberg Bank AG, établie à Bregenz (Autriche), représentée par Mes G. Eisenberger et A. Brenneis, Rechtsanwälte,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme I. Ziemele, présidente de chambre, M. L. Bay Larsen (rapporteur), vice‑président de la Cour, et M. A. Kumin, juge,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, les parties et l’avocat général entendus, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 182 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, le Conseil de résolution unique (CRU) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Hypo Vorarlberg Bank/CRU (T‑414/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué ...