Дело C-487/24: Kiene и др./Парламент и Съвет, Съдебно решение от 15 май 2025 г.

Текст

... ule – Carburants synthétiques neutres en dioxyde de carbone – Recours en annulation – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Défaut – Système complet de voies de recours – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective »

Dans l’affaire C‑487/24 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 juillet 2024,

Lorenz Kiene, demeurant à Hoya (Allemagne),

Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, établie à Hoya,

eFuel GmbH, établie à Hoya,

eFuel Projektentwicklung GmbH, établie à Hoya,

représentés par Mes A. Dlouhy, E. Macher et M. Soppe, Rechtsanwälte,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Parlement européen, représenté par M. W. D. Kuzmienko et Mme L. Taïeb, en qualité d’agents,

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. N. Brzezinski et Mme L. Hamtcheva, en qualité d’agents,

parties défenderesses en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. N. Piçarra et N. Fenger (rapporteur), juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par leur pourvoi, M. Lorenz Kiene, Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, eFuel GmbH et eFuel Projektentwicklung GmbH demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 2 mai 2024, Kiene e.a./Parlement et Conseil (T‑419/23, ci-après « l’ordonnance attaquée », ...