Дело C-412/13: Franz Wilhelm Langguth Erben/СХВП, Определение от 10 април 2014 г.

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... – Refus»

Dans l’affaire C‑412/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 juillet 2013,

Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG, établie à Traben-Trarbach (Allemagne), représentée par Mes R. Kunze et G. Würtenberger, Rechtsanwälte,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, Mme M. Berger et M. F. Biltgen (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Langguth Erben/OHMI (MEDINET) (T‑378/11, EU:T:2013:83, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui‑ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010‑4), relative à une revendication de l’ancienneté de marques antérieures dans le cadre d’une demande d’enregistrement du signe figuratif «MEDINET» comme marque communautaire (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. Sous l’intitulé «Revendication de l’ancienneté de ...