Дело C-13/14: Municipiul Piatra Neamț, Определение от 12 юни 2014 г.

Текст

... oumanie), par décision du 7 janvier 2014, parvenue à la Cour le 15 janvier 2014, dans la procédure

Municipiul Piatra Neamț

contre

Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administrației Publice,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. A. Ó Caoimh et E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du droit de l’Union relatif aux irrégularités portant atteinte au budget de l’Union européenne.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Municipiul Piatra Neamț (ville de Piatra Neamț) au Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administrației Publice (ministère du Développement régional et de l’Administration publique) au sujet d’un procès-verbal, établi par ce dernier, constatant des irrégularités et procédant à des corrections financières.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

3. La juridiction de renvoi expose que des corrections financières ont été effectuées par le Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administrației Publice en raison d’irrégularités qui auraient été commises lors de la préparation et de la conclusion, le 13 septembre 2010, d’un contrat de financement, par le budget de l’Union, de la modernisation et de la réhabilitation d’espaces gérés par le requérant au principal.

4. Elle indique que, à cette date, était en vigueur une ordonnance du ...