Дело C-379/13: Aecops/Комисия, Определение от 10 юли 2014 г.

Текст

... des intérêts financiers des Communautés européennes»

Dans les affaires jointes C‑379/13 P à C‑381/13 P,

ayant pour objet trois pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 28 juin 2013,

Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops), établie à Lisbonne (Portugal), représentée par Mes L. Pinto Monteiro et N. Morais Sarmento, advogados,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par Mme D. Recchia et M. P. Guerra e Andrade, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, Mmes A. Prechal et K. Jürimäe, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par ses pourvois, l’Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) (ci-après l’«Aecops») demande l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne Aecops/Commission (T‑51/11, EU:T:2013:203), Aecops/Commission (T‑52/11, EU:T:2013:204) et Aecops/Commission (T‑53/11, EU:T:2013:205) (ci-après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la Commission, du 27 octobre 2010, fixant le montant final des dépenses éligibles au concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à l’Aecops par les décisions C(88) 831, du 29 avril 1988, pour le financement d’une action de ...