Дело C-100/13: Комисия/Германия, Съдебно решение от 16 октомври 2014 г.

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... supplémentaires – Listes de règles de construction (‘Bauregellisten’)»

Dans l’affaire C‑100/13,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 27 février 2013,

Commission européenne, représentée par MM. G. Wilms et G. Zavvos, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République fédérale d’Allemagne, représentée par M. T. Henze et Mme K. Petersen, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. C. Vajda, président de chambre, MM. E. Juhász et D. Šváby (rapporteur), juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 février 2014,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ce que les autorités allemandes utilisent les listes des règles de construction («Bauregellisten») pour exiger des agréments supplémentaires pour l’accès effectif au marché et l’utilisation de produits de construction, au lieu d’appliquer les méthodes et les critères d’évaluation prévus dans le cadre des normes européennes harmonisées, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO 1989, L 40, p. 12), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du ...