Дело C-405/14: PST CLC, Определение от 11 юни 2015 г.

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... isposition aux déclarations en douane déposées au cours de l’année 2008 – Classement de produits destinés aux ordinateurs, constitués d’un diffuseur de chaleur et d’un ventilateur»

Dans l’affaire C‑405/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), par décision du 13 août 2014, parvenue à la Cour le 25 août 2014, dans la procédure

PST CLC, a.s.

contre

Generální ředitelství cel,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, MM. A. Arabadjiev et C. Lycourgos (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

considérant les observations présentées:

– pour la République tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. A. Caeiros et J. Hradil, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur la validité et l’applicabilité du point 2 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant PST CLC, a.s. (ci-après «PST») au Generální ředitelství cel (direction générale des douanes) au sujet du refus de ce dernier de rembourser à PST ...