Дело C-299/15: Striani и др., Определение от 16 юли 2015 г.

Текст

... s de la solution d’un litige pendant au principal – Irrecevabilité manifeste»

Dans l’affaire C‑299/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), par décision du 29 mai 2015, parvenue à la Cour le 19 juin 2015, dans la procédure

Daniele Striani e.a.

contre

Union européenne des Sociétés de Football Association (UEFA),

Union Royale Belge des Sociétés de Football – Association (URBSFA),

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, président de chambre, M. M. Safjan et Mme A. Prechal (rapporteur), juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 45 TFUE, 56 TFUE, 63 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Striani et 56 autres requérants à l’Union européenne des Sociétés de Football Association (UEFA) et à l’Union Royale Belge des Sociétés de Football – Association (URBSFA) au sujet de la conformité des règles relatives à l’équilibre financier contenues dans le règlement de l’UEFA sur l’octroi des licences aux clubs de football au regard des dispositions susmentionnées du ...