Дело C-519/14: Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Комисия, Определение от 6 октомври 2015 г.

Текст

... e la dénomination ‘Gouda Holland’ – Producteurs utilisant le nom ‘gouda’ – Absence d’intérêt à agir»

Dans l’affaire C‑519/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 novembre 2014,

Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V., établie à Berlin (Allemagne), représentée par Mes M. Loschelder et V. Schoene, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. B. Schima, J. Guillem Carrau et G. von Rintelen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman et B. Koopman, en qualité d’agents,

Nederlandse Zuivelorganisatie, établie à Zoetermeer (Pays-Bas), représentée par Mes P. van Ginneken et G. Béquet, advocaten,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça et C. Lycourgos (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission (T‑113/11, EU:T:2014:756, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement (UE) n° 1122/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre ...