Дело C-564/14: Raffinerie Heide/Комисия, Определение от 13 септември 2016 г.

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... titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des “difficultés excessives” – Compétences d’exécution de la Commission »

Dans l’affaire C‑564/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 décembre 2014,

Raffinerie Heide GmbH, établie à Hemmingstedt (Allemagne), représentée par Mes U. Karpenstein et C. Eckart, Rechtsanwälte,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes et E. White ainsi que par Mme K. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot (rapporteur) et S. Rodin, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 mars 2016,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Raffinerie Heide GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 septembre 2014, Raffinerie Heide/Commission (T‑631/13, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué »), EU:T:2014:830) par lequel celui‑ci n’a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour ...