Дело C-204/17: Унгария/Комисия, Определение от 11 октомври 2017 г.

Текст

... sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision de la Commission européenne déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à l’exécution de ladite décision – Urgence – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire C‑204/17 P(R),

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 avril 2017,

Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér, en qualité d’agent,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. V. Bottka et P. ‑J. Loewenthal, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, la Hongrie demande l’annulation de l’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 23 mars 2017, Hongrie/Commission (T‑20/17 R, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2017:203), par laquelle celui-ci a rejeté la demande de la Hongrie tendant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2016) 6929 final, du 4 novembre 2016, relative à la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN), mise en œuvre par la Hongrie en matière de taxation des recettes publicitaires (ci-après la « décision litigieuse »).

Les antécédents du litige, la procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par la décision litigieuse, la Commission européenne considère que le régime fiscal de taxation des recettes publicitaires institué par ladite mesure (ci-après le ...