Дело C-543/16: Комисия/Германия, Съдебно решение от 21 юни 2018 г.

Текст

... trates à partir de sources agricoles – Insuffisance des mesures en vigueur – Mesures supplémentaires ou actions renforcées – Révision du programme d’action – Limitation de l’épandage – Fertilisation équilibrée – Périodes d’épandage – Capacité des cuves destinées au stockage d’effluents d’élevage – Épandage sur les surfaces en forte pente et sur les sols gelés ou couverts de neige »

Dans l’affaire C‑543/16,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 27 octobre 2016,

Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes et E. Manhaeve, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par :

Royaume de Danemark, représenté par M. C. Thorning et Mme M. Wolff, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Vajda, président de chambre, Mme K. Jürimäe (rapporteur) et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées dès qu’il est apparu que les mesures du programme d’action allemand étaient insuffisantes et en n’ayant pas révisé ce programme d’action, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 5 et ...