Дело C-234/19: EOS Matrix, Определение от 6 ноември 2019 г.

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... éen – Notaire agissant dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑234/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Trgovački sud u Zagrebu (tribunal de commerce de Zagreb, Croatie), par décision du 7 mars 2019, parvenue à la Cour le 18 mars 2019, dans la procédure

EOS Matrix d.o.o.

contre

Entazis d.o.o.,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. L. Bay Larsen et Mme C. Toader (rapporteure), juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), de l’article 18 TFUE, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1), ainsi que des arrêts du 9 mars 2017, ...