Дело C-389/19: Комисия/Швеция, Определение от 21 ноември 2019 г.

Текст

... de ces substances et restrictions applicables à celles-ci – Décision de la Commission autorisant certaines applications du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb »

Dans l’affaire C‑389/19 P‑R,

ayant pour objet une demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires au titre des articles 278 et 279 TFUE, introduite le 28 juin 2019,

Commission européenne, représentée par MM. R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici ainsi que par Mme G. Tolstoy, en qualité d’agents,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Royaume de Suède, représenté par Mmes J. Lundberg, A. Falk, C. Meyer‑Seitz, H. Shev et H. Eklinder, en qualité d’agents,

partie demanderesse en première instance,

Royaume de Danemark, représenté par M. J. Nymann-Lindegren ainsi que par Mmes M. Wolff et P. Ngo, en qualité d’agents,

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mme M. Heikkilä ainsi que par MM. W. Broere et C. Schultheiss, en qualité d’agents,

parties intervenantes en première instance,

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi déposé au greffe de la Cour le 20 mai 2019, la Commission européenne a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 mars 2019, Suède/Commission (T‑837/16, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:144), par lequel celui-ci a, d’une part, annulé la décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission, du 7 septembre 2016, relative à l’autorisation de certaines applications du jaune de ...