4.11.03.01.13.03 - Описателни марки
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Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.
ORDER OF THE GENERAL COURT (Sixth Chamber) 31. May 2021 (*) (EU trade mark – International registration designating the European Union – Word mark Royal Bavarian Beer – Absolute ground for refusal – Descriptive character – Article 7(1)(c) of Regulation (EU) 2017/1001 – Right to be heard – Article 94(1) of Regulation 2017/1001 – Unitary character of the EU trade mark – Article 1(2) of Regulation 2017/1001 – Action manifestly lacking any foundation in law) In Case T‑332/20, König Ludwig International GmbH & Co. KG, established in Geltendorf (Germany), represented by O. Spuhler and J. Stock, lawyers, applicant, v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), represented by S. Palmero Cabezas, acting as Agent, defendant, ACTION brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of EUIPO of 1 April 2020 (Case R 1714/2019-4), relating to the international registration designating the European Union in respect of the word mark Royal Bavarian Beer, THE GENERAL COURT (Sixth Chamber), composed of A. Marcoulli, President, J. Schwarcz and R. Norkus (Rapporteur), Judges, Registrar: E. Coulon, having regard to the application lodged at the Court Registry on 29 May 2020, having regard to the response lodged at the Court Registry on 5 September 2020, makes the following Order Background to the dispute 1. On 11 January 2018, the applicant, König Ludwig International GmbH & Co. KG, designated the European Union for international registration No 1384147. That registration was notified to the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) pursuant to Regulation (EU) 2017/1001 of the ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 19 mai 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TIER SHOP – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Article 72, paragraphe 4, et article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑535/20, Müller GmbH & Co. KG, établie à Ulm (Allemagne), représentée par Me S. Mühlberger, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2020 (affaire R 2600/2019‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif TIER SHOP comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva (rapporteure) et T. Perišin, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 26 août 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 16 novembre 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 19 mai 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GluePro – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑256/20, Steinel GmbH, établie à Herzebrock-Clarholz (Allemagne), représentée par Mes M. Breuer et K. Freudenstein, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2020 (affaire R 2516/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GluePro comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), composé de M. D. Spielmann, président, Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteure) et M. R. Mastroianni, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 6 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 3 septembre 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents ... Прочетете още
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ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 28 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Liberté d’expression » Dans l’affaire T‑872/16, repowermap.org, établie à Berne (Suisse), représentée par Mes P. González-Bueno Catalán de Ocón et W. Sakulin, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Repower AG, établie à Brusio (Suisse), représentée par Mes R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014‑5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé de M. A. Kornezov, président, Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure) et M. G. Hesse, juges, greffier : Mme J. Pichon, administratrice, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 9 décembre 2016, vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé ... Прочетете още
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ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 28 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) » Dans l’affaire T‑842/16, Repower AG, établie à Brusio (Suisse), représentée par Mes R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant repowermap.org, établie à Berne (Suisse), représentée par Mes P. González-Bueno Catalán de Ocón et W. Sakulin, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014‑5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé de M. A. Kornezov, président, Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure) et M. G. Hesse, juges, greffier : Mme J. Pichon, administratrice, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2016, vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 20 mars 2017, vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 28 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GEWÜRZSOMMELIER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –– Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Néologisme » Dans l’affaire T‑348/20, Freistaat Bayern (Allemagne), représenté par Me V. Lehmann, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2020 (affaire R 2430/2019‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GEWÜRZSOMMELIER comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (neuvième chambre), composé de Mmes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva (rapporteure) et M. B. Berke, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 5 juin 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 2 octobre 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 8 février 2019, le requérant, Freistaat Bayern (Land de Bavière, Allemagne), a présenté une demande ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 21 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale HELL – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑323/20, Hell Energy Magyarország Kft., établie à Budapest (Hongrie), représentée par Mes Á. László et B. Mező, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Kondás et M. P. Sipos, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2020 (affaire R 1712/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal HELL comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz et Z. Csehi (rapporteur), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 mai 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 21 avril 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale APO – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] » Dans l’affaire T‑282/20, Apologistics GmbH, établie à Markkleeberg (Allemagne), représentée par Mes H. Hug et S. Schreiber, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Eberl et Mme A. Söder, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Markus Kerckhoff, demeurant à Bergisch Gladbach (Allemagne), représenté par Me M. Douglas, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 (affaire R 982/2019-5), relative à une procédure de nullité entre M. Kerckhoff et Apologistics, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé de MM. A. Kornezov, président, E. Buttigieg et G. Hesse (rapporteur), juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 13 mai 2020, vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 23 juillet 2020, vu le mémoire en réponse ... Прочетете още
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DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 17 mars 2021 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 » Dans l’affaire T‑226/20, Steinel GmbH, établie à Herzebrock-Clarholz (Allemagne), représentée par Mes M. Breuer et K. Freudenstein, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent, partie défenderesse, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2020 (affaire R 2472/2019-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MobileHeat comme marque de l’Union européenne, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé de MM. A. Kornezov (rapporteur), président, E. Buttigieg et Mme K. Kowalik‑Bańczyk, juges, greffier : M. E. Coulon, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 24 avril 2020, vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 19 août 2020, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1. Le 1er mars 2019, la requérante, Steinel GmbH, a présenté une demande d’enregistrement ... Прочетете още
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JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Sixth Chamber) 3. March 2021 (*) (EU trade mark – International registration designating the European Union – Figurative mark Heartfulness – Absolute ground for refusal – Descriptiveness – Article 7(1)(c) of Regulation (EU) 2017/1001) In Case T‑48/20, Sahaj Marg Spirituality Foundation, established in Manapakkam (India), represented by E. Manresa Medina, lawyer, applicant, v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), represented by E. Sliwinska and V. Ruzek, acting as Agents, defendant, ACTION brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of EUIPO of 26 November 2019 (Case R 1266/2019-4), relating to the international registration designating the European Union in respect of the figurative mark Heartfulness, THE GENERAL COURT (Sixth Chamber), composed of A. Marcoulli, President, S. Frimodt Nielsen and R. Norkus (Rapporteur), Judges, Registrar: E. Coulon, having regard to the application lodged at the Court Registry on 28 January 2020, having regard to the response lodged at the Court Registry on 23 July 2020, having regard to the fact that no request for a hearing was submitted by the parties within three weeks after service of notification of the close of the written part of the procedure, and having decided to rule on the action without an oral part of the procedure, pursuant to Article 106(3) of the Rules of Procedure of the General Court, gives the following Judgment Background to the dispute 1. On 19 April 2018, the applicant, Sahaj Marg Spirituality Foundation, designated the European Union for international registration No 1433232. That ... Прочетете още
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