Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... e 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑878/19,

Gábor Bende, demeurant à Beloiannisz (Hongrie), représenté par Me R. Tóth, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. P. Sipos, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Julius-K9 Zrt., établie à Szigetszentmiklós (Hongrie), représentée par Me G. Jambrik, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 (affaire R 560/2018‑2), telle que rectifiée le 12 mars 2020, relative à une procédure de nullité entre M. Bende et Julius-K9,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, E. Buttigieg et G. Hesse (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 23 décembre 2019,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 15 mai 2020,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 8 mai 2020,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase ...