Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

Текст

Dans l’affaire T‑869/19,

Tetra GmbH, établie à Melle (Allemagne), représentée par Me E. Kessler, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Eberl et Mme A. Söder, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Neusta next GmbH & Co. KG, établie à Brême (Allemagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 2440/2018‑2), relative à une procédure de nullité entre Neusta next et Tetra,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, J. Passer et Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 décembre 2019,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 20 mars 2020,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige