Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

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... tée à conclure les contrats d’engagement – Droit d’être entendu – Absence de dialogue formel avant l’établissement du rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Principe d’impartialité – Détournement de pouvoir »

Dans l’affaire T‑787/22,

TT, représentée par Mes J. Navas Marqués et R. Tzortzaki, avocats,

partie requérante,

contre

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), représentée par MM. H. Caniard, W. Szmidt et T. Sörlin, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer et L. Lence de Frutos, avocats,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak et I. Reine (rapporteure), juges,

greffier : Mme M. Nuñez Ruiz, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 8 mai 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, TT, demande l’annulation, d’une part, de la décision de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) du 17 octobre 2022 rejetant ses deux réclamations (ci-après la « décision de rejet des réclamations »), introduites au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), l’une, le 17 juin 2022, contre la décision du directeur exécutif de Frontex du 18 mars 2022, confirmant en sa qualité de notateur d’appel son rapport d’évaluation pour l’année 2021 et, l’autre, le 1er juillet 2022, contre la décision de résiliation de son contrat de travail prétendument contenue dans les lettres de Frontex des ...