Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

Текст

... Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’éléments ornementaux ou fantaisistes jouant un rôle important ou essentiel »

Dans l’affaire T‑752/18,

Tecnodidattica SpA, établie à San Colombano Certenoli (Italie), représentée par Mes S. Corona et F. Corona, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. L. Rampini, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 octobre 2018 (affaire R 76/2017‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme de socles de globe et de lampe comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov (rapporteur), président, E. Buttigieg et J. Passer, juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 24 décembre 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 17 avril 2019,

à la suite de l’audience du 16 janvier 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 13 janvier 2016, la requérante, Tecnodidattica SpA, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la ...