Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... n publicitaire – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑7/18,

Inforsacom Logicalis GmbH, établie à Neu-Isenburg (Allemagne), représentée par Mes O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2017 (affaire R 808/2017-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Business and technology working as one comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, R. Barents et J. Passer (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 11 avril 2018,

vu la lettre par laquelle la requérante a retiré sa demande de fixation d’une audience et ayant décidé, en application de l’article 108, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, de clore la phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 24 mars 2016, la requérante, Inforsacom Logicalis GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009 sur ...