Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... le antérieure TEDDY – Motif relatif de refus – Principe ne ultra petita – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑652/17,

Eddy’s Snack Company GmbH, établie à Lügde (Allemagne), représentée par Me M. Decker, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG, établie à Kilchberg (Suisse),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2017 (affaire R 1999/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli et Eddy’s Snack Company,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis (rapporteur), président, S. Papasavvas et Mme O. Spineanu-Matei, juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 26 septembre 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 5 décembre 2017,

à la suite de l’audience du 28 mai 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 15 juillet 2015, la requérante, Eddy’s Snack Company GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à ...