Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

Текст

Dans l’affaire T‑627/19 R,

Harry Shindler, demeurant à Porto d’Ascoli (Italie), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentés par Me J. Fouchet, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. F. Erlbacher, C. Giolito et Mme E. Montaguti, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant, d’une part, à suspendre le refus explicite de la Commission du 13 septembre 2019, de reconnaitre sa carence et, d’autre part, à enjoindre à la Commission de prendre certaines mesures provisoires pour maintenir la citoyenneté de l’Union des requérants au-delà de la date du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ainsi que d’adopter une décision provisoire portant sur un statut alternatif à ladite citoyenneté composé de diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Uni de l’Union,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Faits, procédure et conclusions des parties