Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... cisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Moyens supplémentaires avancés par l’intervenant – Recevabilité – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit »

Dans les affaires T‑588/22 et T‑660/22,

Renco Valore SpA, établie à Pesaro (Italie), représentée par Mes A. Gaspar Schwalbach, C. Pinto Xavier et M. Cotrim, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑588/22,

Seopult LTD, établie à Limassol (Chypre), représentée par Mes Gaspar Schwalbach, Pinto Xavier et Cotrim,

partie requérante dans l’affaire T‑660/22,

soutenue par

Grapevine Investimentos e Serviços, Lda (Zona Franca da Madeira), établie à Funchal (Portugal), représentée par Mes Gaspar Schwalbach et Pinto Xavier,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. I. Barcew et P. Caro de Sousa, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, J. Martín y Pérez de Nanclares et Mme M. Stancu, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la décision des 17 et 18 janvier 2023 de ne pas suspendre les présentes procédures dans l’attente de la décision de la Cour mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑736/22 P, Portugal/Commission,

– l’ordonnance du 17 mars 2023 admettant Grapevine Investimentos e Serviços (Zona Franca da Madeira) à intervenir ...