Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

Текст

... ue de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle stylisé caractérisé par des bandes horizontales – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑509/23,

Giorgio Armani SpA, établie à Milan (Italie), représentée par Me I. Carli, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. R. Raponi et Mme S. Scardocchia, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Shenzhen City Chongzheng Technology Co. Ltd, établie à Shenzhen (Chine),

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mme K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, M. I. Dimitrakopoulos (rapporteur) et Mme B. Ricziová, juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 28 juin 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Giorgio Armani SpA, demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 juin 2023 (affaire R 1413/2022-2) (ci‑après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 29 décembre 2020, Shenzhen City Chongzheng Technology Co. Ltd a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe figuratif suivant :

3. La marque demandée désignait les produits relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la ...