Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2025 г.

Текст

... ion unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑489/19,

BPCE, établie à Paris (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, représentées par Mes A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats,

parties requérantes,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mme C. De Falco et M. C. Flynn, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann, F. Louis, G. Barthet et V. Del Pozo Espinosa de los Monteros, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Parlement européen, représenté par Mme C. Ionescu Dima, MM. L. Visaggio et J. Etienne, en qualité d’agents,

par

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Chavrier, J. Bauerschmidt, Mmes E. d’Ursel et A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,

et par

Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (dixième chambre élargie),

composé de MM. A. Kornezov, président, E. Buttigieg, G. Hesse, D. Petrlík (rapporteur) et Mme L. Spangsberg Grønfeldt, juges,

greffier : M. T. Henze, greffier adjoint,

vu la phase écrite de la procédure, ...