Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... é devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de cas fortuit ou de force majeure – Obligation de vigilance et de diligence – Confiance légitime »

Dans l’affaire T‑488/17,

Ghost – Corporate Management SA, établie à Lisbonne (Portugal), représentée par Me S. de Barros Araújo, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juin 2017 (affaire R 683/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Dry Zone comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann (rapporteur) et Z. Csehi, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 13 novembre 2017,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Le 31 mai 2016, la requérante, Ghost – Corporate Management, SA, a présenté une demande d’enregistrement de marque ...