Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001) »

Dans l’affaire T‑463/17,

Raise Conseil, établie à Paris (France), représentée par Mes F. Fajgenbaum et T. Lachacinski, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Raizers, établie à Paris (France), représentée par Me E. Fortunet, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 mai 2017 (affaire R 1606/2016‑5), relative à une procédure de nullité entre Raizers et Raise Conseil,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, R. Barents (rapporteur) et J. Passer, juges,

greffier : M. I. Dragan, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 25 juillet 2017,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 4 octobre 2017,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 27 septembre 2017,

à la suite de l’audience du 28 février 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 22 janvier ...