Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.

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... ements publics – Procédure formelle d’examen – Décision qualifiant les mesures mises à exécution d’aide existante – Défaut d’affectation individuelle – Absence d’acte réglementaire – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑34/20,

Datenlotsen Informationssysteme GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me T. Lübbig, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes K. Blanck et K. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2020/391 de la Commission, du 20 septembre 2019, concernant la mesure SA.34402 – 2015/C (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH (JO 2020, L 74, p. 22),

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, présidente, M. F. Schalin (rapporteur) et Mme P. Škvařilová‑Pelzl, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. La requérante, Datenlotsen Informationssysteme GmbH, est une entreprise allemande qui, depuis 1993, fournit des solutions de soutien numérique à l’apprentissage, à l’enseignement, à la recherche et à la gestion destinées aux établissements d’enseignement supérieur.

2. Hochschul-Informations-System GmbH (ci-après « HIS ») est une entreprise créée en 1969 par la fondation Stifung Volkswagenwerk, en tant qu’entreprise d’utilité publique, destinée à proposer une offre de services afin, notamment, de répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur en matière de planification universitaire.

3. En 1976, HIS est devenue la propriété de l’État allemand et des Länder allemands qui, entre 1976 et 2014, détenaient respectivement un tiers et deux tiers de ...