Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

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... des eaux italiennes du lac de Lugano – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑326/19 R,

Tibor Gerber, demeurant à Campione d’Italia (Italie), représenté par Me N. Amadei, avocate,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. L. Visaggio et C. Biz, en qualité d’agents,

et

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes A. Lo Monaco et E. Ambrosini, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, d’une part, du règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2019, L 83, p. 38), et, d’autre part, de la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (JO 2019, L 83, p. 42),

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Faits, procédure et conclusions des parties

1. Le requérant, M. Tibor Gerber, est un résident de la commune de Campione d’Italia (Italie), qui est une enclave italienne en territoire suisse s’étendant sur une partie du lac de Lugano.

2. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, douzième tiret, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et ...