Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... tinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑313/17,

Wajos GmbH, établie à Dohr (Allemagne), représentée par Mes J. Schneiders, R. Krillke et B. Schneiders, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Graul et M. M. Fischer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2017 (affaire R 1526/2016-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un contenant comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : Mme K. Guzdek, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 mai 2017,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 6 juillet 2017,

à la suite de l’audience du 14 mars 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 7 décembre 2015, la requérante, Wajos GmbH,a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 ...