Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... tif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑270/21,

Estetica Group Iwona Michalak, établie à Varsovie (Pologne), représentée par Me P. Gutowski, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2021 (affaire R 1456/2020-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif PURE BEAUTY comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et K. Kecsmár, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mai 2021,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 13 août 2021,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 3 décembre 2019, la requérante, Estetica Group Iwona Michalak, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, ...