Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

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... te d’appréciation de l’ancienneté dans le grade – Article 45, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement »

Dans l’affaire T‑260/22,

David Freixas Montplet, demeurant à Berchem-Sainte-Agathe (Belgique),

Gustavo López Cutillas, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre (Belgique),

Valeria Schirru, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Svetlozar Andreev, demeurant à Bruxelles,

représentés par Mes L. Levi et P. Baudoux, avocates,

parties requérantes,

contre

Comité des régions, représenté par Mme B. Rentmeister, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak et T. Pynnä (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants, MM. David Freixas Montplet, Gustavo López Cutillas, Mme Valeria Schirru et M. Svetlozar Andreev, demandent l’annulation de la liste, rédigée par le Comité des régions, des fonctionnaires éligibles à la promotion pour l’exercice de promotion 2021 (ci-après la « liste des fonctionnaires promouvables pour 2021 »), en ce qu’elle n’inclut pas leurs noms.

Antécédents du litige

2. Les requérants sont des fonctionnaires du Comité des régions qui ont été lauréats d’un concours interne organisé ...