Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2017 г.

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... (CE) n° 207/2009 – Usage sérieux de la marque – Charge de la preuve – Déclaration de déchéance »

Dans l’affaire T‑239/15,

Cryo-Save AG, établie à Freienbach (Suisse), représentée par Me C. Onken, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. A. Schifko et W. Schramek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG, établie à Billerbeck (Allemagne), représentée par Me A. Thünken, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2015 (affaire R 2567/2013-4), relative à une procédure de déchéance entre MedSkin Solutions Dr. Suwelack et Cryo-Save,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis (rapporteur), président, S. Papasavvas et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

greffier : Mme A. Lamote,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2015,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 10 septembre 2015,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 2 septembre 2015,

vu le mémoire en réplique déposé au greffe du Tribunal le 25 janvier 2016,

vu le mémoire en duplique déposé au greffe du Tribunal le 18 mars 2016,

vu la modification de la composition des chambres du Tribunal,

vu les questions écrites du Tribunal aux parties et leurs réponses à ces questions déposées au greffe ...