Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

Текст

... iptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑234/24,

Transport Werk GmbH, établie à Offenbach-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Me D. Donath, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Ringelhann, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Milan Antonic, demeurant à Nuremberg (Allemagne),

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme M. J. Costeira, présidente, M. P. Zilgalvis et Mme E. Tichy‑Fisslberger (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Transport Werk GmbH, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 mars 2024 (affaire R 1856/2023-1) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 1er septembre 2020, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, M. Milan Antonic, a déposé à l’EUIPO une demande de nullité de la marque de l’Union européenne ayant été ...