Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

Текст

... T‑224/18 R II,

PV, fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Berscheid, B. Mongin et Mme R. Striani, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025 et, deuxièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. Le requérant, PV, est un fonctionnaire de la Commission européenne.

2. Le 10 juillet 2015, la Commission a ouvert la procédure disciplinaire CMS 13/087 à l’encontre du requérant pour insubordination répétée dans l’exercice de ses fonctions, comportement inapproprié et absences injustifiées.

3. La Commission a révoqué le requérant de ses fonctions par décision du 26 juillet 2016, à la suite des conclusions de la procédure disciplinaire CMS 13/087.

4. Le 24 juillet 2017, la Commission a retiré sa décision de révocation du 26 juillet 2016 à la suite de l’arrêt du 14 février 2017, Kerstens/Commission (T‑270/16 P, non publié, EU:T:2017:74), qui exige qu’une enquête administrative soit menée avant toute décision disciplinaire. En outre, la Commission a fixé au 16 septembre 2017 la prise d’effet de cette décision. Elle a également informé le requérant du fait que, à cette date, il serait réintégré au sein de la direction générale (DG) de l’interprétation, dans l’unité « Systèmes informatiques et ...