Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... conjoint – Charges de famille assumées effectivement par le fonctionnaire »

Dans l’affaire T‑146/24,

CV, représenté par Me F. Moyse, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. L. Hohenecker et A. Sipos, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak et I. Reine (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, CV, demande l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission européenne du 9 août 2023 rejetant sa demande visant à obtenir une allocation de foyer.

Antécédents du litige

2. Le requérant est un fonctionnaire retraité de la Commission. Il n’a pas d’enfant à charge et vit seul.

3. Le 13 juin 2023, le divorce entre le requérant et sa conjointe a été prononcé par une ordonnance définitive de l’Amtsgericht Donaueschingen (tribunal de district de Donaueschingen, Allemagne). Par un procès-verbal judiciaire (« Protokoll ») de la même date, ce tribunal a constaté que le couple divorcé était ...