Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... Obligation de motivation – Violation de l’avis de vacance – Confiance légitime – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation »

Dans l’affaire T‑118/22,

OM, représenté par Me G. Paris, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes I. Melo Sampaio et A.‑C. Simon, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, C. Mac Eochaidh et J. Martín y Pérez de Nanclares, juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 29 novembre 2022,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, OM, demande l’annulation de la décision du 29 avril 2021, par laquelle la Commission européenne a rejeté sa candidature à l’emploi de membre du comité d’examen de la réglementation et l’a informé de la nomination d’un autre candidat à cet emploi (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 16 octobre 2020, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis de vacance ayant pour objet le recrutement d’un agent temporaire, au sens de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2020, C 344 A, p. 1, ci-après l’« avis de vacance »), en vue de pourvoir à un emploi vacant de membre du comité d’examen de la réglementation (ci-après le « comité ») au grade AD 14.

3. Sous le titre « Profil recherché (critères de sélection) ...