Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... ère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑113/23,

Papier-Mettler KG, établie à Morbach (Allemagne), représentée par Mes D. Graetsch et M. Bergermann, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T. Klee, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. D. Spielmann, président, I. Gâlea (rapporteur) et T. Tóth, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Papier-Mettler KG, demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 décembre 2022 (affaire R 764/2022‑2) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 19 octobre 2021, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe tridimensionnel suivant :

3. La marque demandée désignait les produits relevant des classes 16, 17, 18 et 22 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services ...