Дело C-85/20: Lazarus/Комисия, Определение от 12 ноември 2020 г.

Текст

... Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué – Délai raisonnable pour en demander le texte intégral – Notion d’“acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité de la demande de première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑85/20 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 février 2020,

Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft., établie à Békés (Hongrie), représentée par Me L. Szabó, ügyvéd,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.–C. Bonichot (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, Mme C. Toader et M. M. Safjan, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (ci-après « Lazarus ») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 18 décembre 2019, Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission (T‑763/18, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2019:886), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant ...