Дело C-84/13: Electrabel/Комисия, Съдебно решение от 3 юли 2014 г.

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... prises – Article 14, paragraphe 3 – Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende – Prise en compte de la durée de l’infraction – Principe de non‑rétroactivité de la loi – Application du règlement (CE) n° 139/2004 – Obligation de motivation»

Dans l’affaire C‑84/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 février 2013,

Electrabel SA, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M. Pittie et P. Honoré, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. C. Giolito, V. Di Bucci et A. Bouquet, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre (rapporteur), MM. D. Šváby et C. Vajda, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, Electrabel SA (ci-après «Electrabel») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Electrabel/Commission (T‑332/09, EU:T:2012:672, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2009) 4416 final de la Commission, du 10 juin 2009, infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.4994 – Electrabel/Compagnie nationale du Rhône) ...